Une loi autorisant les rafles des personnes sans titre de séjour là où elles sont hébergées est actuellement en projet. Les « visites domiciliaires » permettront à la police de pénétrer dans un logement hébergeant au moins une personne en situation irrégulière, en utilisant la contrainte si nécessaire, entre 5h du matin et 21h.
Le but est d’arrêter des personnes sans titre de séjour prétendument considérées comme un danger « pour l’ordre public ou la sécurité nationale », les transférer en centre fermé et finalement les expulser.
Ce projet de loi ne date pas d’hier. Il a déjà été sur la table en 2018 mais avait suscité de très vives réactions de la part de la population. Des associations, des juristes et de nombreux habitants avaient fait campagne contre ce qu’ils appelaient à juste titre la « criminalisation de la solidarité ». De nombreuses communes avaient également voté des motions condamnant les visites domiciliaires. Aujourd’hui, le nouveau gouvernement revient à l’attaque. Ce sont la ministre de l’Asile et de la Migration Van Bossuyt et la ministre de la Justice Verlinden qui portent ce projet de loi.
Peu importe au gouvernement que le Conseil d’Etat constate des manquements graves aux droits fondamentaux, le projet de loi continue son chemin sans modification majeure. Il a été approuvé par le conseil des ministres et sera prochainement envoyé au parlement.
On s’offusque des méthodes de ICE, la violente police de l’immigration aux USA, mais la logique est la même. Cette loi sur les visites domiciliaires amalgame personnes sans titre de séjour et criminels et ne permet aucun recours aux personnes arrêtées. La notion de « danger pour l’ordre public » est complètement floue et peut être très largement interprétée. La Ligue des Droits Humains explique par exemple qu’une personne travaillant au noir pourrait tomber sous cette appellation.